Dans ce cas je vais manger mon cd Mais t'en as besoin pour jouer (à moins d'utiliser ce que l'on ne doit pas )
Article 1Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :« Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
va falloir créer la section juridique du forum
le seul moyen de l'arretter ... c'est que ea games offre la mademoiselle qui fait des photos :?
Effectivement c'est le seul moyen :?
Plus besoin de la fille j'me suis couper la bite :cry:
